La médiation continue de progresser, dans de nombreux domaines

Le décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux impose aux agents publics, à peine d’irrecevabilité de  précéder d’une médiation les recours contentieux formés à l’encontre de décisions administratives exhaustivement listées.

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036608557/2020-11-27/