la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que « L’article 201, paragraphe 1, sous a), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009 , sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (…), doit être interprété en ce sens que la notion de « procédure judiciaire » visée à cette disposition inclut une procédure de médiation judiciaire ou extrajudiciaire dans laquelle une juridiction est impliquée ou susceptible de l’être, que ce soit lors de l’engagement de cette procédure ou après la clôture de celle-ci. » En conséquence, les entreprises et leurs dirigeants bénéficiant d’une protection juridique peuvent, dans ce cadre, librement choisir leur Avocat qui les accompagnera tout au long du processus de médiation, qu’elle soit judiciaire (c’est-à-dire ordonnée par un Juge) ou extra-judiciaire (c’est dire spontanément mise en œuvre par les parties en litige).